NEXA Avocats collabore avec Ricol Lasteyrie Conseil pour le 500ème numéro de la Revue Fiduciaire portant notamment sur les enjeux comptables et fiscaux de la réévaluation libre des actifs.

Interviewées dans le LE FIGARO du mardi 23 novembre 2021, Mallory LABARRIERE, Avocat associé chez NEXA Avocats et Carole DAMBRUN, Directrice de l’ingénierie patrimoniale chez LINXEA, reviennent sur la fiscalité du Plan d’Épargne Retraite pour les travailleurs non-salariés (TNS).

1. Quelles sont leurs possibilités?

Leurs versements sur un PER sont déductibles, au choix :

• soit du revenu global imposable, dans la limite d’un plafond (dit «global ») commun à tous, égal à 10% des bénéfices professionnels déclarés en 2020, et limité au plus à 32 909 euros en 2021. « En réalité, ce plafond global peut s’avérer bien supérieur si les enveloppes de déduction de 2018, 2019 et 2020 n’ont pas été utilisées, puisqu’elles s’ajoutent à celle de 2021», souligne Mallory Labarrière, avocate associée chez Nexa Avocats. Tous ces montants sont indiqués sur l’avis d’imposition des revenus de 2020;
• soit de leurs revenus professionnels, dans la limite d’un plafond (dit «catégoriel») calculé à partir de leurs revenus professionnels estimés pour 2021. Ce plafond est égal à 10 % du bénéfice imposable, dans la limite de 329 088 euros et à 15% au-delà, dans la limite de 287 952 euros. Au total, ce plafond peut donc atteindre 76 102 euros en 2021.

2. Quelle stratégie privilégier?

« Si les plafonds imputables sur le revenu global des trois dernières années n’ont pas été utilisés, il conviendra de les favoriser en 2021, préconise Carole Dambrun. En revanche, s’ils sont épuises, le plafond octroyé dans le cadre du revenu catégoriel étant plus élevé. il sera à privilégier. »

Ce plafond offre d’ailleurs un autre intérêt fiscal. «Cette option peut s’avérer d’autant plus avantageuse qu’elle permet de réduire le revenu fiscal de référence du contribuable. Ce qui n’est pas le cas des cotisations déduites du plafond global», pointe Mallory Labarrière. Or le calcul de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus jusqu’à 4%) est basé sur le revenu fiscal de référence. «Ainsi, cette déduction peut permettre de rester sous le seuil d’assujettissement à cette contribution», ajoute l’avocate.

3. Comment proceder?

Il faut arrêter son choix avant la clôture du bilan comptable. Si le plafond catégoriel est retenu, les versements doivent etre portés par l’expert-comptable dans la declaration professionnelle
n°2031 ou n°2035. Si on retient le plafond global, ils devront être indiqués dans la classique déclaration de revenus n°2042. Attention : si les versements sont déduits dans la déclaration professionnelle, il sera nécessaire de corriger le plafond global de déduction prérenseigné par l’administration fiscale dans la déclaration de revenus. «L’administration fiscale n’a pas les informations nécessaires pour tenir compte du choix opéré. Il est de la responsabilité du contribuable de le corriger. Les versements déduits des revenus professionnels vont en effet mécaniquement diminuer le plafond de déduction du revenu global. Celui-ci sera donc inférieur à celui indiqué par le fisc», alerte Mallory Labarrière.

LE FIGARO.

Le PER est un produit d’épargne retraite créé par la loi Pacte du 22 mai 2019, visant à inciter toutes personnes physiques, sans condition d’âge ni d’exercice d’activité professionnelle, à se constituer des droits à une retraite supplémentaire.

Il comporte trois compartiments : le PER individuel (successeur du PERP et du contrat retraite Madelin), le PER collectif (successeur du PERCO) et le PER obligatoire (successeur de l’article 83).

Le PER individuel (PERin) présente des caractéristiques particulières pour les Travailleurs Non-Salariés (titulaires de BIC ou de BNC, chefs d’entreprises, et dirigeants visés par l’article 62 du CGI).

Le PERin : principes et fonctionnement

Les apports majeurs de la réforme de la loi Pacte ont été de permettre, au choix du souscripteur, de déduire de l’assiette de son impôt sur le revenu (IR) les versements volontaires effectués sur un PERin et, à compter de sa retraite, de sortir en rente ou en capital alors que les dispositifs en place jusqu’alors n’autorisaient, pour la plupart qu’une sortie en rente viagère.

Concrètement il n’y a pas de plafond de versement mais un plafond de déduction fiscale.

En fonction de leur situation professionnelle, les épargnants seront contraints par les plafonds de déduction suivants :

-10% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de N-1 (et non pas de l’année au cours de laquelle les versements ont été opérés), soit une déduction minimale de 4 114 € pour les versements effectués en 2021. Ce montant concerne en pratique les contribuables qui n’ont pas de revenus professionnels, ceux qui perçoivent des revenus professionnels inférieurs au PASS ou ceux qui déclarent pour la première fois leurs revenus ;

ou

– 10% des revenus d’activité professionnelle de l’année N-1, retenus dans la limite de huit fois le PASS de cette même année.

Cette limite est réduite, le cas échéant, des cotisations versées l’année précédente au titre des autres contrats dédiés à l’épargne retraite comme les contrats relevant du régime de l’article 83, de la loi Madelin ou encore du PERCO et des versements effectués volontairement sur le PER individuel et déduits du revenu catégoriel (cf.infra).

Ces plafonds pourront être mutualisés avec ceux du conjoint ou du partenaire pacsé dans la cadre d’une déclaration de revenus commune.

A la liquidation du plan, la fiscalité applicable est conditionnée par l’option prise, au moment des versements, de les déduire ou non de son IR.

L’imposition à la sortie ne doit pas être un frein. L’intérêt même de l’opération réside dans le fait que la tranche marginale d’imposition de l’épargnant en activité professionnelle est souvent plus élevée qu’au moment de sa retraite. Ainsi la réduction d’impôt octroyée en phase d’épargne est plus importante que la fiscalité applicable en phase de liquidation.

De plus, selon les caractéristiques des contrats PER, un fractionnement du capital peut être prévu, la sortie et la fiscalité rattachée pouvant alors être pilotées sur plusieurs années fiscales.

L’épargne constituée peut être débloquée avant le départ en retraite mais dans des cas bien identifiés. Nous noterons, qu’en dehors de situation de déblocage lors d’accidents de la vie (au nombre de 5) l’acquisition de la résidence principale entre dans ce champ d’application.

En cas de déblocage anticipé, une attention particulière doit être portée à la fiscalité applicable. En effet, de la même manière qu’à la liquidation du plan, la renonciation ou non à la déductibilité à l’entrée jouera un rôle.

D’un point de vue successoral, il faudra distinguer deux situations : décès intervenant pendant la phase d’épargne ou une fois le plan liquidé.

TNS : quelle stratégie adopter ?

Les versements volontaires opérés sur un PERin ont l’avantage d’être déductibles de l’IR. Si en règle générale, cette déductibilité s’opère sur le revenu global, les TNS ont la faculté d’opter pour une déduction sur leur revenu catégoriel.

Les TNS doivent choisir, pour chaque versement volontaire, s’ils le déduisent de leur revenu catégoriel ou global. Ce choix n’est pas sans conséquence d’un point de vue fiscal, dans la mesure où les plafonds de déduction ne sont pas déterminés de la même façon dans les deux cas.

En effet, le plafond de déduction du revenu catégoriel est plus élevé que celui du revenu global dans la mesure où il peut correspondre à 10% de la fraction du bénéfice imposable de l’année N retenu dans la limite de 8 PASS, auquel s’ajoute 15% de la fraction de ce bénéfice supérieur au PASS de l’année N, dans la limite de sept fois ce PASS. A titre de comparaison, pour 2021, la capacité maximale de déduction du revenu catégoriel s’élève à 76 102 €, tandis que celle relative au revenu global n’est que de 32 909 €.

En outre, le choix de déduction sur le revenu catégoriel peut être intéressant pour un contribuable susceptible d’être assujetti à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR). En effet, la déduction de ces versements du revenu catégoriel permet de réduire le revenu fiscal de référence (RFR) du titulaire du PER, contrairement à la déduction du revenu global. Or, moins le RFR sera élevé, moins le contribuable paiera de CEHR.

Si le choix de la déduction du revenu catégoriel semble de prime à bord plus avantageux pour les TNS, ils peuvent néanmoins avoir intérêt à opérer leur déduction sur leur revenu global, dans les hypothèses suivantes :

• Lorsque les plafonds de déduction du revenu global des trois dernières années n’ont pas été utilisés. Il est en effet possible de majorer le plafond de déduction d’une année N de l’espace de déduction non utilisé au cours des trois années précédentes, lorsque les versements volontaires aux PER ont été inférieurs aux limites de déduction globale de ces mêmes années. Ce cumul de plafond n’est en revanche pas possible en cas de déduction du revenu catégoriel ;

• En cas de mutualisation des plafonds des conjoints ou des partenaires de Pacs. Dans ce cas, les plafonds de déduction de chaque membre du couple sont additionnés afin d’obtenir un seul et même plafond, de telle sorte que le conjoint qui aurait dépassait son propre plafond de déduction puisse profiter de l’espace de déduction non utilisé par l’autre. Cette mutualisation n’est possible que pour les déductions opérées sur le revenu global.

Le choix pour un TNS d’imputer les versements volontaires affectés à un PERin sur son revenu catégoriel ou global doit ainsi résulter d’une analyse personnalisée pour optimiser sa charge d’IR.

Carole DAMBRUN
Directrice de l’ingénierie patrimoniale chez LINXEA