Contrôle et contentieux fiscal
Relations avec l’administration
Entreprises, dirigeants, familles : NEXA vous assiste ou vous représente dans vos relations avec l’administration, lors d’un contrôle fiscal ou au cours d’un contentieux – pour une demande d’informations, une demande de rescrit ou devant les juridictions administratives ou judiciaires.
Assistance à contrôle fiscal (vérifications de comptabilité et examen de la situation fiscale personnelle (ESFP))
![problem-2](https://www.avocats.nexaconseils.com/wp-content/uploads/2020/08/problem-2.png)
- Réponse à une demande d’informations, de renseignements ou à une proposition de rectification
- Recours hiérarchiques / Gestion des transactions
- Rapports et plaidoiries devant les commissions
- Réclamations contentieuses
Assistance à contentieux fiscal
![lawyer](https://www.avocats.nexaconseils.com/wp-content/uploads/2020/08/lawyer.png)
- Rédaction des mémoires et plaidoiries devant les différentes juridictions administratives et judiciaires
- Collaboration avec les avocats au conseil lors de la saisine du Conseil d’Etat ou de la Cour de Cassation
Régularisation des avoirs situés à l’étranger / Relations avec le Service Partenaire des Entreprises (SPE) et le Service de Mise en Conformité fiscale (SMEC)
![import(1)](https://www.avocats.nexaconseils.com/wp-content/uploads/2020/08/import1.png)
- Gestion des dossiers de régularisation devant les centres des impôts dont dépendent les contribuables
- Dépôt de dossiers de mise en conformité
Procédure de rescrit
![process](https://www.avocats.nexaconseils.com/wp-content/uploads/2020/08/process.png)
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Saisine du bureau de la DLF compétent
Exemples de missions
- Remise en cause du bénéfice du report d’imposition sur une plus-value: Assistance d’un contribuable depuis la réclamation contentieuse jusqu’à l’arrêt rendu par la Cour Administrative d’Appel
- Demande de position formelle devant la DLF (défiscalisation Loi Girardin, utilisation du CICE dans le cadre d’une fusion sous le régime de l’intégration fiscale)
- Fraude fiscale (pénal/fiscal) : Assistance d’un contribuable depuis l’ESFP jusqu’à la saisine de la Cour Administrative d’Appel pour le volet fiscal et collaboration avec un avocat pénaliste pour le volet pénal
- Régularisation des comptes à l’étranger : établissement des déclarations rectificatives, constitution du dossier à déposer devant l’administration jusqu’à l’obtention de la transaction
- Réponse à proposition de rectification dans le cadre d’une vérification de comptabilité et rassemblement des pièces probantes pour défendre l’application du régime des BSPCE et de la déductibilité des provisions sur stocks
![Mallory Labarrière](https://www.avocats.nexaconseils.com/wp-content/uploads/2020/08/Mallory_Labarriere-1.jpg)
Mallory Labarrière
Avocat Associée